L’aide juridique est un service juridique du gouvernement du Québec offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.
Mise sur pied en 1972, la Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’administration du régime d’aide juridique au Québec, en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Les services d’aide juridiques sont offerts par des avocats et, plus rarement, par des notaires. Les avocats ont le mandat de conseiller leurs clients et de les représenter en cour. Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client.
Pour en savoir plus sur l’aide juridique et sur la façon de faire une demande, consultez la section du site de la Commission des services juridiques qui y est consacrée.
Pour trouver le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous, cliquez ici.
Les Agents de Justice communautaire, les Agents de Réintégration communautaire, les membres du Comité de la justice et les travailleurs des Services parajudiciaires autochtones du Québec ont tous pris part à des programmes de formation pour préparer les rapports Gladue sur les clients cris. La décision Gladue de la Cour suprême du Canada ainsi que les dispositions du Code criminel imposent aux juges de tenir compte de l’histoire, des expériences et des réalités des délinquants autochtones pour déterminer des peines appropriées. L’objectif est de réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans les établissements de détention au pays. À la demande du tribunal, le Ministère prépare un rapport Gladue accompagné de recommandations. Même si sa préparation est assez laborieuse, ce rapport apporte une contribution inestimable au processus judiciaire, ce qui manquait jusqu’ici. Il attire l’attention sur les problèmes présents et passés auxquels a dû faire face le délinquant autochtone. Il ouvre également le dialogue avec les services et organismes sociaux qui devront intervenir dans le processus de guérison consécutif aux dommages causés.
À qui s’applique l’arrêt Gladue?
Si vous vous identifiez comme Autochtone, vous possédez des droits découlant de l’arrêt Gladue en vertu du Code criminel (section 718.2 (e)). Selon l’arrêt Gladue, les juges doivent prendre en considération les circonstances particulières de l’individu autochtone lors de la libération sous caution ou de la détermination de la peine.
Les droits découlant de l’arrêt Gladue s’applique à tous les Autochtones : Indiens inscrits ou non inscrits, Premières nations, Métis ou Inuits. Que vous viviez dans la réserve ou hors réserve, dans une communauté autochtone ou une communauté non autochtone, cela s’applique toujours à vous.
Comment l’arrêt Gladue peut-il vous aider ?
Lorsque vous ou votre avocat informez le tribunal que les droits découlant de l’arrêt Gladue s’appliquent à vous, le juge se doit alors garder à l’esprit que les Autochtones sont confrontés à des circonstances uniques. Il doit ainsi y accorder une attention particulière lors de la détermination de votre caution ou de votre peine. Les principes Gladue encouragent les juges à utiliser la justice réparatrice lorsqu’ils prononcent des peines pour les Autochtones.
La justice réparatrice est une forme de justice qui vise à rectifier les dommages causés par votre crime afin de vous permettre à vous et à aux victimes de guérir. L’objectif de la justice réparatrice est de donner à l’ensemble des parties — délinquant, victimes et communauté — la possibilité d’avancer et de vous aider à ne plus choisir de vous tourner vers le crime à l’avenir. Cela veut dire que votre peine pourrait contribuer à résoudre le problème qui vous a mené à avoir des démêlés avec la loi. Ceci veut aussi dire que votre peine pourrait être mieux adaptée à votre culture.
Explorez toute une gamme de ressources liées à la justice
Cette section vous présente toute une gamme de ressources liées à la justice. Vous y trouverez entre autres une description des nombreuses ententes que le Gouvernement de la nation crie a conclu avec les gouvernements, ainsi qu’un aperçu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette section contient également des liens électroniques vers divers groupes de prévention du crime, des ressources gouvernementales et des organismes comme Éducaloi, dont la spécialité est de fournir des renseignements juridiques de qualité dans un langage courant.
